Si je suis étranger (ou binational), domicilié en Suisse, auprès de qui dois-je adresser ma requête ?

Les autorités judiciaires du lieu de domicile du requérant sont compétentes. Le droit suisse sera alors applicable. Par exemple, vous êtes de nationalité étrangère mais domicilié à Genève, votre requête de changement de genre devra être adressée auprès du Tribunal civil de première instance.

Si votre pays d’origine reconnaît dans son ordre juridique le changement de genre, vous pouvez aussi choisir d’y déposer votre requête. Cela peut être utile si la procédure y est facilitée comparée à celle de la Suisse. Il faudra ensuite faire reconnaître la décision étrangère en Suisse auprès de l’autorité de surveillance cantonale de l’état civil.