Appui juridique

Au comité d’ÉPICÈNE siègent une avocate indépendante exerçant à Genève ainsi que Lynn Bertholet, première femme trans* à avoir obtenu à Genève le changement de genre à l’état civil sans opération. Lynn a également remporté trois batailles contre sa caisse maladie, dont une sur le plan judiciaire à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice du canton de Genève, faisant ainsi avancer la jurisprudence en faveur des personnes trans *.

Grâce à cette proche collaboration et à l’expérience pratique développée depuis plusieurs années, nous apportons un soutien juridique à toute personne trans* domicilié·e en Suisse, dans les domaines suivants :

  • Procédure en changement de genre et/ou de prénom :

a)     Préparation et dépôt de la requête ;
b)    Accompagnement de la/du requérant·e en audience par un membre du comité;

  • Demande de prise en charge du traitement lié à la dysphorie de genre par l’assurance maladie obligatoire :

a)     Conseils sur la façon de préparer le dossier médical en vue du dépôt de la demande de prise en charge (projet d’anamnèse et documents annexes) ;
b)     Conseils et Préparation de projets de divers courriers destinés aux assurances maladies ;
c)    Opposition au refus de prise en charge par la caisse maladie et, cas échéant, préparation du recours devant l’autorité judiciaire compétente ;
d)     Accompagnement de la/du requérant·e en audience par un membre du comité;

  • Autres problématiques auxquelles la personne trans* est confrontée en lien avec sa transidentité et qui ont trait au droit du travail, droit civil et droit pénal.

Nous assurons ce service en français et en anglais à l’adresse legal@epicene.ch

Pour les audiences qui ont lieu en dehors de Suisse romande, nous travaillons avec des avocats spécialisés qui peuvent assister la/le requérant·e.

Lorsque le dossier nécessite l’intervention de notre avocate indépendante, notamment dans le cadre de procédures judiciaires, soit par exemple, pour la préparation et le dépôt d’une écriture ainsi que pour la représentation ou l’assistance de la/du requérant·e en audience, les honoraires seront discutés de cas en cas en fonction de l’ampleur du travail à fournir. de la situation économique de la/du requérant·e et de la possibilité d’obtenir l’assistance judiciaire.